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Compte rendu

Conseil communal du 29 mars 2017.

Parmi les différents points inscrits à l’ordre du jour :

Aménagement de la crèche

Le dossier avance ! Pour rappel, la majorité IC-Ecolo a décidé d’installer une crèche de 28 lits au sein des anciens bâtiments de l’école maternelle « Place aux enfants » de Retinne.

Un auteur de projet (Bureau d’Architecture Pissart) avait été désigné afin de réaliser le dossier. Le Conseil communal a approuvé le cahier des charges relatif aux travaux à réaliser. Le montant de ces derniers s’élève à 416 000 euros TVA comprise.

C’est la Région wallonne qui est compétente pour l’octroi du permis. Ce dernier a été sollicité en date du 28/12/2016.

Dès l’obtention du permis, les travaux pourront débuter !

Adhésion à la Maison du tourisme du pays de Herve

Suite à la réforme des Maison du Tourisme, la Maison du Tourisme des Thermes et Coteaux, dont Fléron fait partie, est appelée à disparaître. Il y a donc lieu d’adhérer à une autre Maison du Tourisme afin de promouvoir notre Commune. Le choix s’est porté sur la Maison du Tourisme du Pays de Herve en raison de la situation géographique de Fléron et son caractère rural.

Convocation à l’assemblée générale extraordinaire de Publifin :

Au sein de l’assemblée générale de Publifin, la Commune de Fléron est représentée par 5 délégués. La Commune, via les décisions de son Conseil communal, confie à ces 5 personnes un mandat pour cette Assemblée générale.

Il convenait ici d’approuver, ou pas, les points inscrits à l’ordre du jour de cette AG. Vu les derniers événements survenus au sein de Publifin, la Commune a souhaité émettre certains amendements à l’ordre du jour initialement prévu. Vous pouvez en découvrir le contenu ci-dessous (Il est a noté que lors de cette AG, aucun des amendements n’a été retenus. Ils ont tous été reportés à une prochaine AG…..affaire à suivre)

Considérant que l’ordre du jour porte sur :

Fixation du nombre d’Administrateurs (passage de 27 à 11 membres et suppression d’un mandat de Vice-Président);
Fixation du montant des jetons de présence des Administrateurs, sur recommandation du Comité de rémunération;
Suppression du Bureau Exécutif (organe restreint de gestion);
Suppression de la possibilité statutaire de créer des Comités de secteurs ou de sous-secteurs;
Modifications statutaires (articles 17, 18, 19, 21, 22, 27, 28, 29, 30, 21, 32, 38, 40, 43, 44, 45, 53, 56, et 62);
Mission à confier au nouveau Conseil d’Administration tel qu’il sera composé à l’issue du vote de l’Assemblée générale quant au point 9 du présent ordre du jour, consistant en l’analyse de toutes les pistes de réflexion quant au devenir de l’intercommunale, lesquelles seront soumises à la délibération des associés lors d’une seconde Assemblée générale;
Démission des mandats d’Administrateurs : acceptation;
A défaut de démission(s) présentée(s) du mandat d’Administrateur, révocation de(s) Administrateur(s) concerné(s);
Élections statutaires (nomination de 11 Administrateurs).

Considérant les amendements suivants proposés par Mmes SOYEUR (Cheffe de groupe ECOLO) et DE JONGHE (Cheffe de groupe IC), conseillères communales:
« Amendement 1 :

Remplacer le point 1 de l’ordre du jour par :

« 1. Fixation du nombre d’administrateurs (passage de 27 à 11 membres et suppression d’un mandat de Vice-Président). Mission à confier au nouveau Conseil d’administration tel qu’il sera composé à l’issue du vote de l’Assemblée Générale sur le point 9 du présent ordre du jour consistant en une proposition relative à l’éventualité d’un élargissement du Conseil d’Administration notamment à des administrateurs indépendants représentant les usagers, laquelle proposition sera soumise à la délibération des associés lors d’une seconde Assemblée générale. »

Dans le cas où le point 1 de l’ordre du jour ne serait pas amendé, le conseil communal vote contre la formulation initiale.

Justification : il s’agit de rencontrer les volontés du Code de la démocratie Locale et de la décentralisation et d’étudier la possibilité d’intégrer notamment des représentants des usagers en tant qu’administrateurs indépendants. Des administrateurs indépendants sont recommandés par la doctrine relative à la bonne gouvernance des entreprises. Par ailleurs, il peut être intéressant dans le cadre d’une intercommunale d’y intégrer des administrateurs représentant les usagers, afin d’accentuer la défense de leurs intérêts et le lien avec la société civile.

Amendement 2 :

Remplacer le point 5 de l’ordre du jour par :

« Modifications statutaires en lien avec les amendements déposés. »

Dans le cas où le point 1 de l’ordre du jour ne serait pas amendé, le conseil communal vote contre la formulation initiale.

Justification : Il s’agit d’un amendement technique, ces modifications sur les statuts se faisant en fonction des amendements acceptés par l’AG ;

Amendement 3 :

Remplacer le point 6 de l’ordre du jour par :

« Mission à confier au nouveau Conseil d’Administration tel qu’il sera composé à l’issue du vote de l’Assemblée générale sur le point 9 de l’OJ consistant en l’analyse de toutes les pistes de réflexion quant au devenir de l’intercommunale, de FINANPART, de NETHYS et de ses filiales dans leur ensemble, lesquelles seront soumises à la délibération des associés lors d’une seconde Assemblée générale. »

Dans le cas où le point 1 de l’ordre du jour ne serait pas amendé, le conseil communal vote contre la formulation initiale.

Justification : il ne s’agit pas de limiter la réflexion et les pistes de réforme à la seule intercommunale Publifin étant donné l’apport de branches d’activités vers Finanpart, Nethys et ses filiales. En effet, circonscrire la mission à la seule intercommunale Publifin reviendrait dans le chef de l’AG à considérer qu’il n’est pas utile de réformer le groupe dans son ensemble.

Amendement 4 :

Ajouter un point 10 à l’ordre du jour, rédigé comme suit :

« Mission à confier au nouveau Conseil d’Administration tel qu’il sera composé à l’issue des votes de l’Assemblée générale sur le point 9 du présent OJ consistant à solliciter du Gouvernement Wallon la nomination d’un Commissaire du Gouvernement. »

Justification : il s’agit de respecter le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de faciliter le contrôle de la structure publique.

Amendement 5 :

Ajouter un point 11 à l’ordre du jour, rédigé comme suit :

« Convocation d’une Assemblée générale de FINANPART à laquelle mission est donnée de renouveler son Conseil d’administration et de convoquer une Assemblée générale de NETHYS dont l’ordre du jour devra notamment prévoir le renouvellement de son Conseil d’Administration. »

Justification : il est nécessaire pour les associés actionnaires de Publifin, et donc de Finanpart et de Nethys, de reprendre le contrôle sur la structure dans son ensemble et d’en renouveler les décideurs.

Amendement 6 :

Ajouter un point 12 à l’ordre du jour, rédigé comme suit :

« Mission à confier au nouveau Conseil d’Administration tel qu’il sera composé à l’issue des votes de l’Assemblée générale sur le point 9 du présent OJ consistant à étudier toutes les pistes pour intégrer sans délais les nouvelles prescriptions et/ou recommandations de la Région Wallonne pour une gestion saine et efficace des intercommunales et de soumettre ces propositions à la délibération des associés lors d’une seconde Assemblée générale. »

Justification : La Région doit se positionner sur le fonctionnement global des intercommunales pour une gestion saine et efficace. Il s’agit de s’engager à suivre ses recommandations et/ou prescriptions, sans plus chercher à les contourner.

Amendement 7 :

Ajouter un point 13 à l’ordre du jour, rédigé comme suit :

« Mission à confier au nouveau Conseil d’Administration tel qu’il sera composé à l’issue des votes de l’Assemblée générale sur le point 9 du présent OJ consistant à étudier les possibilités de limiter à maximum deux mandats consécutifs pour un même administrateur et de soumettre cette proposition à la délibération des associés lors d’une seconde Assemblée générale. »

Justification : Pour assurer un renouveau et éviter une occupation permanente d’un siège au conseil d’administration, il parait pertinent de limiter les mandats successifs pour un même administrateur. »

Après en avoir délibéré;

DÉCIDE,

Article 1er.

Par 14 voix pour (groupes IC et ECOLO) et 8 voix contre(groupe PS), d’amender le point 1 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de PUBLIFIN du 30/03/2017 comme suit:
« 1. Fixation du nombre d’administrateurs (passage de 27 à 11 membres et suppression d’un mandat de Vice-Président). Mission à confier au nouveau Conseil d’administration tel qu’il sera composé à l’issue du vote de l’Assemblée Générale sur le point 9 du présent ordre du jour consistant en une proposition relative à l’éventualité d’un élargissement du Conseil d’Administration notamment à des administrateurs indépendants représentant les usagers, laquelle proposition sera soumise à la délibération des associés lors d’une seconde Assemblée générale. »

Dans le cas où le point 1 de l’ordre du jour ne serait pas amendé, le conseil communal vote contre la formulation initiale.

Art. 2.

Par 22 voix pour (groupes IC , ECOLO et PS) ,d’approuver le point 2 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de PUBLIFIN du 30/03/2017:
« 2. Fixation du montant des jetons de présence des Administrateurs, sur recommandation du Comité de rémunération. »

Art. 3.
Par 22 voix pour (groupes IC , ECOLO et PS) ,d’approuver le point 3 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de PUBLIFIN du 30/03/2017:
» 3. Suppression du Bureau Exécutif (organe restreint de gestion). »

Art. 4.
Par 22 voix pour (groupes IC , ECOLO et PS) ,d’approuver le point 4 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de PUBLIFIN du 30/03/2017:
» 4. Suppression de la possibilité statutaire de créer des Comités de secteurs ou de sous-secteurs. »

Art. 5.
Par 14 voix pour (groupes IC et ECOLO) et 8 voix contre(groupe PS), d’amender le point 5 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de PUBLIFIN du 30/03/2017 comme suit:

« 5. Modifications statutaires en lien avec les amendements déposés. »

Dans le cas où le point 5 de l’ordre du jour ne serait pas amendé, le conseil communal vote contre la formulation initiale.

Justification : Il s’agit d’un amendement technique, ces modifications sur les statuts se faisant en fonction des amendements acceptés par l’AG .

Art. 6.
Par 14 voix pour (groupes IC et ECOLO) et 8 voix contre(groupe PS), d’amender le point 6 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de PUBLIFIN du 30/03/2017 comme suit:
« 6. Mission à confier au nouveau Conseil d’Administration tel qu’il sera composé à l’issue du vote de l’Assemblée générale sur le point 9 de l’OJ consistant en l’analyse de toutes les pistes de réflexion quant au devenir de l’intercommunale, de FINANPART, de NETHYS et de ses filiales dans leur ensemble, lesquelles seront soumises à la délibération des associés lors d’une seconde Assemblée générale. »

Dans le cas où le point 6 de l’ordre du jour ne serait pas amendé, le conseil communal vote contre la formulation initiale.

Art. 7.
Par 22 voix pour (groupes IC , ECOLO et PS) ,d’approuver le point 7 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de PUBLIFIN du 30/03/2017:
» 7. Démission des mandats d’Administrateurs : acceptation. »

Art. 8.
Par 22 voix pour (groupes IC , ECOLO et PS) ,d’approuver le point 8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de PUBLIFIN du 30/03/2017:
» 8. A défaut de démission(s) présentée(s) du mandat d’Administrateur, révocation de(s) Administrateur(s) concerné(s). »

Art. 9.
Par 22 voix pour (groupes IC , ECOLO et PS) ,d’approuver le point 9 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de PUBLIFIN du 30/03/2017:
» 9. Élections statutaires (nomination de 11 Administrateurs). »

Art. 10.
Par 14 voix pour (groupes IC et ECOLO) et 8 voix contre(groupe PS), d’ajouter un point 10 à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de PUBLIFIN du 30/03/2017 rédigé comme suit:
» 10. Mission à confier au nouveau Conseil d’Administration tel qu’il sera composé à l’issue des votes de l’Assemblée générale sur le point 9 du présent OJ consistant à solliciter du Gouvernement Wallon la nomination d’un Commissaire du Gouvernement. »

Justification : il s’agit de respecter le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de faciliter le contrôle de la structure publique.

Art. 11.
Par 14 voix pour (groupes IC et ECOLO) et 8 voix contre(groupe PS), d’ajouter un point 11 à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de PUBLIFIN du 30/03/2017 rédigé comme suit:
» 11. Convocation d’une Assemblée générale de FINANPART à laquelle mission est donnée de renouveler son Conseil d’administration et de convoquer une Assemblée générale de NETHYS dont l’ordre du jour devra notamment prévoir le renouvellement de son Conseil d’Administration. »

Art. 12.
Par 14 voix pour (groupes IC et ECOLO) et 8 voix contre(groupe PS), d’ajouter un point 12 à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de PUBLIFIN du 30/03/2017 rédigé comme suit:

» 12. Mission à confier au nouveau Conseil d’Administration tel qu’il sera composé à l’issue des votes de l’Assemblée générale sur le point 9 du présent OJ consistant à étudier toutes les pistes pour intégrer sans délais les nouvelles prescriptions et/ou recommandations de la Région Wallonne pour une gestion saine et efficace des intercommunales et de soumettre ces propositions à la délibération des associés lors d’une seconde Assemblée générale. »

Art. 13.
Par 14 voix pour (groupes IC et ECOLO) et 8 voix contre(groupe PS), d’ajouter un point 13 à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de PUBLIFIN du 30/03/2017 rédigé comme suit:
» 13. Mission à confier au nouveau Conseil d’Administration tel qu’il sera composé à l’issue des votes de l’Assemblée générale sur le point 9 du présent OJ consistant à étudier les possibilités de limiter à maximum deux mandats consécutifs pour un même administrateur et de soumettre cette proposition à la délibération des associés lors d’une seconde Assemblée générale. »

Art. 14.
De transmettre un extrait de la présente délibération à PUBLIFIN, ainsi qu’à nos cinq délégués (Mmes DE JONGHE-GALLER, POTENZA, BIANCHI, MM. GUERIN et PEZZETTI).